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La question prioritaire de constitutionnalité

numéro 137
date 04/2011
revue Pouvoirs
périodicité trimestriel
Univers Sciences Politiques
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kiosque

La question prioritaire de constitutionnalité est l’une des principales innovations de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle permet à chaque citoyen, à l’occasion d’un procès, de contester la conformité de la loi qui lui est appliquée. Ce numéro de « Pouvoirs » fait un premier point sur cette réforme ambitieuse appliquée depuis le 1er mars 2010. D’ores et déjà, le Conseil constitutionnel a rendu près d’une centaine de décisions. Il a notamment censuré le droit de la garde à vue, de la cristallisation des pensions ou de l’hospitalisation d’office.

  • La fin d’une exception française ? — Par Guillaume Tusseau

    En offrant au juge constitutionnel la possibilité de remettre en cause la validité d’une loi, à l’initiative des justiciables, d’une part, et après l’entrée en vigueur de la loi, d’autre part, la révision constitutionnelle de 2008 a mis un terme à un légicentrisme encore profondément enraciné. Mais l’affiliation hexagonale au modèle de l’État constitutionnel peut sembler anachronique, tant le constitutionnalisme actuel s’avère international, supranational et transnational. Dans ce contexte, l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité ne paraît pas de nature à susciter l’aggiornamento conceptuel dont le constitutionnalisme français aurait besoin.

  • Conventionnalité et constitutionnalité — Par Denys Simon

    La priorité conférée par le législateur organique à la question prioritaire de constitutionnalité, par rapport aux questions de conventionnalité qui pouvaient être soulevées devant le juge du fond, ou devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, a été à l’origine des principales difficultés initiales dans la mise en oeuvre du mécanisme. En particulier, la compatibilité du dispositif avec les exigences de la primauté du droit de l’Union et de la faculté / obligation du renvoi préjudiciel a donné lieu à des lectures contradictoires, qui se sont traduites par des prises de position antinomiques dans la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union. Il semble qu’on puisse néanmoins concilier les différentes approches à certaines conditions sans remettre en cause la logique de la question prioritaire de constitutionnalité "à la française".

  • Cinq cours suprêmes ? Apologie (mesurée) du désordre — Par Denys de Béchillon

    Bien que dans des contextes et avec des pouvoirs différents, cinq Cours se partagent aujourd’hui le pouvoir de juger « souverainement » la loi française. Un regard trop rapide fait apparaître cette polyphonie comme la source d’un grave désordre. Un examen plus attentif permet d’y voir plutôt la matière précieuse d’un enrichissement, pour l’État de droit et pour le fonctionnement même de la société

  • Le procès constitutionnel — Par Dominique Rousseau

    Un différend lié à l’application d’une disposition législative, un jugement de ce différend selon les principes du contradictoire, de la publicité, de l’oralité, de l’impartialité du tribunal et une décision bénéficiant de l’autorité de la chose jugée, tous les éléments constitutifs du procès sont réunis. Ils peuvent être améliorés, complétés, approfondis et il faut revenir ici, et une nouvelle fois, sur un mode de nomination des juges constitutionnels qui ne correspond plus à sa fonction juridictionnelle ; mais ni la Cour de cassation et encore moins le Conseil d’État n’ont, d’un coup d’un seul, respecté ensemble les critères formels et matériels du procès. Assurément, la chose qui se déroule au Conseil constitutionnel est bien un procès constitutionnel. Et sans guillemets !

  • Neuf mois de jurisprudence relative à la QPC. Un bilan — Par Bertrand Mathieu

    Les neufs premiers mois de jurisprudence relative à la QPC traduisent les conflits qui ont opposé les ordres juridictionnels, les réglages à opérer entre le contrôle de constitutionnalité et conventionnalité. Les décisions rendues tant par la Cour de cassation et le Conseil d’État que par le Conseil constitutionnel démontrent que le contrôle a posteriori de la constitutionnalité de la loi s’est imposé avec force et rapidité dans le paysage français. Alors que le périmètre de la nouvelle procédure, tant en ce qui concerne les dispositions susceptibles d’être contestées que les principes pouvant être invoqués, tend à être précisément dessiné, la procédure renforce le substrat de la jurisprudence constitutionnelle

  • Le Parlement et la QPC — Par Guy Carcassonne

    Si la révision de 2008 avait ouvert la possibilité, c’est bien le Parlement qui a donné véritablement naissance à la QPC, en faisant une question plutôt qu’une exception, en la rendant prioritaire plutôt que préalable ou préjudicielle. Et parce qu’il se sent le père de cette procédure nouvelle, le Parlement est attentif à sa croissance, se montre mécontent de ce qui l’entrave et prêt à intervenir à nouveau, si nécessaire, pour la protéger, alors que c’est lui qui, sanctionné dans ses lois et devant les refaire selon un calendrier imposé, a pourtant le plus à souffrir de chacun de ses succès

  • Le contrôle de constitutionnalité de la loi en Allemagne : quelques comparaisons avec le système français — Par Constance Grewe

    Bien plus que le contrôle de constitutionnalité de la loi en France, le système allemand est influencé par l’évolution de la justice constitutionnelle allant d’une protection de la loi vers une protection des droits. Dès lors, la spécialisation et la séparation des contentieux constitutionnels tendent à s’effacer ; le contrôle abstrait surtout mais également le contrôle concret des normes régressent au profit du recours constitutionnel. La question est de savoir dans quelle mesure la QPC opère un rapprochement ou éloigne encore les deux systèmes.

  • Un nouveau Conseil constitutionnel — Par Jean-Claude Colliard

    Dès ses premiers mois d’application, la question prioritaire de constitutionnalité a connu un vif succès. Cela pose la question de savoir si ce contentieux, nouveau et d’emblée important, est susceptible d’avoir des conséquences sur le Conseil et d’entraîner quelques évolutions. Celles-ci pourraient toucher son organisation, statut des membres et renforcement des services, sa procédure, tant pour le contentieux électoral que pour le contentieux a priori, ou sa place dans le concert des juges face au rôle de filtre des cours suprêmes nationales ou à la question de plus en plus présente de l’articulation entre droit constitutionnel national et droit européen